Mutuelle HCR - Complémentaire santé des hôtels cafés et restaurants HCR

■  Défiscalisation pour l'entreprise :

Les avantages du régime fiscal et social lié à la contribution de l'entreprise au financement des prestations complémentaire de la mutuelle sont liés à la nature du contrat de branche HCR

Règle fiscale : La participation patronale au financement du régime frais de santé sont déductibles du bénéfice imposable.

Si l’entreprise compte plus de 10 salariés, cette participation est assujettie au forfait social de 8%, exceptée, sous certaines conditions, la part de la contribution patronale destinées à assumer l’obligation de maintien de salaire en cas d’arrêt de travail, lorsque cette obligation résulte de la loi de mensualisation ou d'une disposition d'un accord collectif ayant le même objet.

Règle sociale : Les contributions patronales sont exonérées de charges sociales dans la limite de 6% du  plafond annuel de la sécurité sociale et de 1,5% de la rémunération soumise à cotisations de la sécurité sociale, le tout étant limité à 12% du plafond.

Les contributions patronales supportent cependant au 1er €uro la CSG et la CRDS au taux applicable aux salaires (7,5% + 0,5%), après abattement de 3%.

 en charge.

■ Déduction fiscale pour le salarié

Depuis la loi de finance pour 2014, la participation ou contribution de  l'employeur ayant financé un contrat frais de santé en 2013 est imposable au 1er euro.

Seules les cotisations versées par le salarié sont donc désormais déductibles du salaire brut imposable dans la limite d'un montant égal à 7% du plafond annuel de la sécurité sociale + 3% de la rémunération brute annuelle, le tout étant limité à 3% de 8 fois le plafond annuel.