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Mutuelle HCR - Comparaison de garanties frais de santé pour HCR |
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Prise d'effet à la date d'embauche des garanties frais de santé HCR |
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Branche professionnelle des hôtels, cafés et restaurants HCR
- Contrat collectif et obligatoire - Arrêté d'extension du 21 décembre 2015 de l'avenant n°3 à l'accord collectif du 6 octobre 2010
La "clause d'ancienneté" interdite à compter du 1er janvier 2016 ■ La direction de la sécurité sociale indique en effet qu'à compter de cette date, les entreprises ne peuvent plus instaurer de "clause d'ancienneté" au regard des dispositions de l'article L911-7 du code de la sécurité sociale. ■ En d'autres termes et sauf dispenses d'affiliation, les garanties des salariés visés par le contrat collectif et obligatoire des HCR prennent effet le jour de leur embauche. ■ L'article 5 (nouveau) de l'avenant n°3 à l'accord collectif de la branche des hôtels, cafés et restaurants a donc été modifié comme suit : "Pour les salariés bénéficiaires tels que définis au 1er alinéa de l'article 4, les garanties prennent effet : - à la date d'embauche - à la date à laquelle le salarié cesse de bénéficier d'une dispense d'affiliation, le cas échéant."
Tags : Garanties - Prise d'effet - Clause d'ancienneté - Accord collectif HCR
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