Branche professionnelle concernée : HCR - IDCC 1979 - Brochure 3292 - Contrat collectif et obligatoire -  Avenant n°3 à l'accord collectif   Les "dispenses d'affiliation" révisées à compter du 1er janvier 2016   ■ Quels salariés peuvent être dispensés ? Le décret du 30 décembre 2015 détermine les catégories de salariés qui peuvent être dispensées, à leur initiative, de l'adhésion à la couverture collective obligatoire en matière de remboursement complémentaire des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident mise en place dans l'entreprise ou dans la branche. Nous avons regroupés ces catégories dans le tableau ci-dessous en distinguant les "dispenses pouvant être autorisées" des "dispenses de droit".   ■ Une branche à la ramasse Depuis le 1er janvier 2016, plusieurs cas de dispenses d'affiliation sont en effet "de droit" ... Or : - L'accord de branche des HCR ne mentionne qu'un seul cas dans son article 4(*). Il concerne "les salariés bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C)" - Par ailleurs, en ouvrant pour "les salariés embauchés sous contrat à durée déterminée n'excédant pas 1 mois de date à date" une dispense d'affiliation, l'accord HCR à créé une dispense "non autorisée" par le décret précité.   ■ Quels risques pour les professionnels ? - En ne mentionnant pas dans son bulletin des affaires sociales de janvier 2016 les dispositions du décret n°2015-1883 du 30 décembre 2015, le principal syndicat du secteur confirme un certain amateurisme en matière juridique. - En ne proposant aucune mise a jour trois mois après la parution du décret, le "comité de pilotage" comme il aime à se présenter, reste fidèle à sa désinvolture quant aux intérêts des professionnels du secteur et fait  courir des risques non négligeables aux entreprises de la branche en cas de contrôle fiscal ou social.   ■ En conclusion Toujours prompt dans l'admonestation des entreprises qui ne respecteraient pas "l'intégralité des dispositions" de l'accord collectif, la branche gagnerait en crédibilité : - d'une part en se mettant elle même en conformité avec la réglementation, - d'autre part en informant rapidement et correctement ses mandants.       Tableau récapitulatif des cas de dispenses au 1er janvier 2016   - Le tableau ci-après résume les cas de dispense d'affiliation (adhésion) au régime frais de santé conventionnel prévu par le décret n°2015-1883 du 30 décembre 2015 - Il tient compte du nouveau cas de dispense ouvert au profit des salariés en CDD ou en contrat de mission dont la durée de "couverture collective" est inférieure à 3 mois (Code sécurité sociale art. L. 911-7, III et D. 911-6 nouveau) - Il récapitule les cas de dispenses de droit.   Dispenses d’affiliation aux régimes « frais de santé » au 1er janvier 2016 Salariés potentiellement bénéficiaires Précisions I – Dispenses  autorisées par le régime frais de santé de branche 1 -Temps partiels et apprentis dont l’adhésion au régime les conduirait à régler une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute (Code sécurité sociale art. D. 911-4 et R. 242-1-6, 2°, c) • Dispense d’affiliation sur simple demande (2) II – Dispenses de plein droit, même en l’absence de mention dans le régime d’entreprise 2 -Salariés bénéficiaires de la CMU-C ou de l’ACS (Code sécurité sociale art. D. 911-2, 1°) • Dispense pouvant jouer jusqu’à ce que le salarié cesse de bénéficier de la couverture CMU ou de l’aide ACS (2) 3 -Salariés déjà couverts par une assurance individuelle frais de santé au moment de la mise en place des garanties ou, si elle est postérieure, de leur embauche (Code sécurité sociale art. D. 911-2, 2°) • Dispense ne pouvant jouer que jusqu’à l’échéance du contrat individuel (2) 4 -Salariés bénéficiant, y compris en tant qu'ayants droit, d'une autre couverture pour les mêmes risques au titre des dispositifs suivants (Code sécurité sociale art. D.911-2, 3°) : - autre régime santé collectif et obligatoire « exonéré » - régime local d’Alsace- Moselle - régime complémentaire des industries électriques et gazières (CAMIEG) - mutuelles des agents de l’État ou des collectivités territoriales (décret 2007-1373 du 19 septembre 2007 et décret 2011-1474 du 8 novembre 2011) - contrats d’assurance groupe, dits Madelin. • Dispense pouvant jouer jusqu’à ce que le salarié cesse de bénéficier de la couverture en cause (2) 5 - Salarié en CDD ou en contrat de mission dont la durée de la couverture collective et obligatoire dont ils bénéficient en matière de frais de santé est inférieure à 3 mois (Code sécurité sociale art. L. 911-7, III, al. 2 et D. 911-6) • NB : Nouveau cas de dispense introduit au 1er janvier 2016. • Justifier bénéficier d’une couverture respectant les conditions des contrats responsables (2). • Ces salariés peuvent prétendre au "versement santé"   (2) L’employeur doit être en mesure de produire la demande de dispense du salarié mentionnant qu’il a été informé des conséquences de son choix (Code sécurité sociale art. R. 242-1-6). Un modèle de déclaration sur l’honneur devrait être publié courant janvier 2016.   Complétez votre information : Lettre-circulaire ACOSS 2015-45 du 12 août 2015, § 2.1 Document questions/réponses DSS du 29 décembre 2015, Q/R 2     ■ (*) Extrait de l'article 4 de l'accord collectif HCR : « .... Les salariés disposent de facultés de dispense d'adhésion, sous réserve d'en faire la demande écrite auprès de l'employeur, accompagnée des pièces justifiant du fait qu'ils sont couverts par ailleurs, lorsque cette condition supplémentaire est requise. La demande de dispense doit comporter la mention selon laquelle le salarié a été préalablement informé par l'employeur des conséquences de son choix. Ces possibilités de dispense concernent les situations limitativement énumérées ci-après : – les salariés embauchés sous contrat à durée déterminée n'excédant pas 1 mois de date à date ; – les salariés bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) ; – les salariés à temps partiel et apprentis qui devraient acquitter une cotisation au moins égale à 10 % de la rémunération brute. »     Recherches associées à mutuelle HCR : Prise d'effet des garanties - Déduction fiscale - Portabilité - Arrêté d'extension du 21-12-2015

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